Le processus de création d'une loi c'est un projet gouvernemental comme une création de loi et du processus de création d'un règlement le gouvernement le Sénat et l'Assemblée.
La création d'une loi en prend forme seulement à l'Assemblée nationale sur un processus bien précis, alors que la création du règlement doit être accompli par le gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale au permettre son entrer en vigueur.
