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Bonsoir,
1) l'image de droite est le litige. Dans celle de gauche, c'est de la négociation commerciale, la future cliente essaie d'avoir un avantage supplémentaire ou une remise sur le prix.
2) Il devra saisir le tribunal de grande instance si la voiture coûte plus de 10 000 euros et le tribunal d'instance si elle vaut moins de 10 000 .
3) les parties : Frédéric d'un coté et le garagiste de l'autre.
Les faits: vente d'une voiture d'occasion par le garagiste à Frédéric. Or le véhicule présente des vices cachés une semaine après la vente.
4) Frédéric demande la résolution du contrat pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil et opte pour la restitution du bien contre remboursement.
5) Sauf cas prévu par la loi, c'est le demandeur qui doit prouver ses prétentions ( article 6 du code de procédure civile) .
6) Frédéric va demander la résolution du contrat et le remboursement de l'argent qu'il a versé pour le bien et éventuellement des dommages-intérêt pour le préjudice subi.
Le garagiste va lui demander à ce que le contrat soit honoré et demander un remboursement des frais de justice ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive.
7 ) Le garagiste peut se défendre soit en prouvant que le véhicule était en parfait état lors de la vente et en expliquant que les défauts sont du à l'usage que Frédéric a fait de la voiture depuis l'achat ;
ou en apportant la preuve que les défauts étaient apparents ou que l'acheteur en a eu connaissance ( clause dans le contrat expliquant les réparations à faire), ou que le prix du bien était faible du fait des réparations à faire et que la vente était faite en l' état, chose connue de l'acheteur.
8)
a) Si Paula a établi un contrat c'est la contre-partie de la vente , donc un acte juridique. Il faut produire le contrat, ou à défaut un commencement de preuve par écrit, c'est à dire un écrit ou l'acheteur reconnait devoir de l'argent en échange de l'ordinateur.
b) C'est un fait. Renverser un piéton engage la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale . L'implication du scooter est à prouver, elle peut se faire par tout moyens ( témoignage, rapport de police ou des pompiers...)
c) Si André prétend avoir été désigné comme héritier, il se prévaut d'un acte juridique, c'est le testament. Il doit donc le produire .
d) Soit Pauline lui a fait signé une reconnaissance de dette. Dans ce cas, on a un acte juridique . Si jamais il n'y a pas de reconnaissance de dette, il faut un commencement de preuve par écrit dans lequel Lucas reconnait devoir de l'argent à Pauline ( sms, lettre, email ..) et dans ce cas , Pauline peut prouver le montant dû par Lucas par tous moyens.
1) l'image de droite est le litige. Dans celle de gauche, c'est de la négociation commerciale, la future cliente essaie d'avoir un avantage supplémentaire ou une remise sur le prix.
2) Il devra saisir le tribunal de grande instance si la voiture coûte plus de 10 000 euros et le tribunal d'instance si elle vaut moins de 10 000 .
3) les parties : Frédéric d'un coté et le garagiste de l'autre.
Les faits: vente d'une voiture d'occasion par le garagiste à Frédéric. Or le véhicule présente des vices cachés une semaine après la vente.
4) Frédéric demande la résolution du contrat pour vices cachés sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil et opte pour la restitution du bien contre remboursement.
5) Sauf cas prévu par la loi, c'est le demandeur qui doit prouver ses prétentions ( article 6 du code de procédure civile) .
6) Frédéric va demander la résolution du contrat et le remboursement de l'argent qu'il a versé pour le bien et éventuellement des dommages-intérêt pour le préjudice subi.
Le garagiste va lui demander à ce que le contrat soit honoré et demander un remboursement des frais de justice ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive.
7 ) Le garagiste peut se défendre soit en prouvant que le véhicule était en parfait état lors de la vente et en expliquant que les défauts sont du à l'usage que Frédéric a fait de la voiture depuis l'achat ;
ou en apportant la preuve que les défauts étaient apparents ou que l'acheteur en a eu connaissance ( clause dans le contrat expliquant les réparations à faire), ou que le prix du bien était faible du fait des réparations à faire et que la vente était faite en l' état, chose connue de l'acheteur.
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a) Si Paula a établi un contrat c'est la contre-partie de la vente , donc un acte juridique. Il faut produire le contrat, ou à défaut un commencement de preuve par écrit, c'est à dire un écrit ou l'acheteur reconnait devoir de l'argent en échange de l'ordinateur.
b) C'est un fait. Renverser un piéton engage la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité pénale . L'implication du scooter est à prouver, elle peut se faire par tout moyens ( témoignage, rapport de police ou des pompiers...)
c) Si André prétend avoir été désigné comme héritier, il se prévaut d'un acte juridique, c'est le testament. Il doit donc le produire .
d) Soit Pauline lui a fait signé une reconnaissance de dette. Dans ce cas, on a un acte juridique . Si jamais il n'y a pas de reconnaissance de dette, il faut un commencement de preuve par écrit dans lequel Lucas reconnait devoir de l'argent à Pauline ( sms, lettre, email ..) et dans ce cas , Pauline peut prouver le montant dû par Lucas par tous moyens.
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