👤

Bonsoir,
Mise en situation: Frédéric Minet reçoit un courrier de son garagiste M.Rivenet lui réclamant le solde du montant de la voiture d'occasion qu'il a achetée il y a une semaine. Frédéric refuse de payer car ce véhicule lui pose de nombreux problèmes et il a demandé a être remboursé des sommes déjà versées, contre restitution du véhicule.Il doute cependant de parvenir à négocier avec le garagiste car celui-ci n'a pas pour réputation d'être compréhensif.

1) Entre les deux situations présentées dans le document 1 quelle est celle qui montre un litige ? L'analyser et expliquer la différence qu'elle présente avec l'autre.
2) Si le différend qui oppose Frédéric au garagiste ne se règle pas entre eux que devra entreprendre l'acheteur pour faire reconnaître son droit ?
3) Dans ce cas dire quels seront les faits et les parties.
4) Comment Frédéric pourra t-il formuler son problème en termes juridiques ?

Mise en situation: Frédéric se rend bien compte que le différend qui l'oppose au garagiste risque de se régler en justice. Il se demandz si sa bonne foi suffira à convaincre le tribunal et s'il pourrait se contenter d'expliquer pourquoi il ne veut pas garder la voiture acquise.

5) A l'occasion de ce litige, si Frédéric engage un procès qui doit convaincre les juges en apportant la preuve du bien-fondé de sa réclamation ?
6) Quelles seraient les prétentions de chacune des parties au litige ?
7) Le garagiste pourrait-il se défendre en apportant lui aussi une preuve ? Laquelle ?
8) Dans chacun des cas dire s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique et préciser les moyens de preuve qu'il faut apporter pour le prouver.

a) Paula réclame 800 euros à Méghane, prix de l'ordinateur qu'il lui a vendu.
b) Romain a renversé un piéton avec son scooter.
c) André prétend avoir été désigné comme héritier par son oncle.
d) Pauline exige le remboursement des 5 000 euros qu'elle a prêtés à Lucas

J'ai vraiment besoin de votre aide,
Bonne soirée


Bonsoir Mise En Situation Frédéric Minet Reçoit Un Courrier De Son Garagiste MRivenet Lui Réclamant Le Solde Du Montant De La Voiture Doccasion Quil A Achetée I class=

Répondre :

Bonsoir,  

1)  l'image de droite est le litige. Dans celle de gauche, c'est de la négociation commerciale, la future cliente essaie d'avoir un avantage supplémentaire ou une remise sur le prix.  

2) Il devra saisir le tribunal de grande instance si la voiture coûte plus de 10 000 euros et le tribunal d'instance si elle vaut moins de 10 000 .  

3)  les parties :  Frédéric d'un coté et  le garagiste de l'autre.
 
Les faits:  vente d'une voiture d'occasion par le garagiste à Frédéric. Or le véhicule présente des vices cachés une semaine après la vente.  

4)  Frédéric demande la résolution du contrat pour  vices cachés sur le fondement des articles 1641 et  1644 du code civil et opte pour la restitution du bien contre remboursement.

5) Sauf cas prévu par la loi, c'est le demandeur qui doit prouver ses prétentions ( article 6 du code de procédure civile) .   

6) Frédéric va demander la résolution du contrat et le remboursement de l'argent qu'il a versé pour le bien et éventuellement des dommages-intérêt pour le préjudice subi.

Le garagiste va lui demander à ce que le contrat soit honoré et demander un remboursement des frais de justice ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive.  

7 ) Le garagiste peut se défendre soit en prouvant que le véhicule était en parfait état lors de la vente et en expliquant que les  défauts sont du  à l'usage que Frédéric a fait de la voiture depuis l'achat ;

 ou   en apportant la preuve que les défauts étaient apparents ou que l'acheteur en a eu connaissance ( clause dans le contrat expliquant les réparations à faire), ou que le prix du bien était faible du fait  des réparations à faire et que la vente  était faite en l' état, chose connue de l'acheteur.  

8)   

a)  Si Paula a établi un contrat c'est la contre-partie de la vente , donc un acte juridique.  Il faut produire le contrat, ou à défaut un commencement de preuve par écrit, c'est à dire un écrit ou l'acheteur reconnait devoir de l'argent en échange de l'ordinateur.  

b) C'est un fait.  Renverser un piéton engage la responsabilité civile délictuelle  et la responsabilité  pénale .  L'implication du scooter est à prouver, elle peut se faire par tout moyens ( témoignage, rapport de police ou des pompiers...) 

c)  Si  André prétend avoir été désigné comme héritier, il se prévaut d'un acte juridique, c'est le testament. Il doit donc le produire . 

d) Soit  Pauline lui a fait signé une reconnaissance de dette. Dans ce cas, on a un acte juridique . Si jamais il n'y a pas de reconnaissance de dette, il faut un commencement de preuve par écrit dans lequel Lucas reconnait devoir de l'argent à Pauline  ( sms, lettre, email ..) et dans ce cas , Pauline peut prouver le montant dû par Lucas par tous moyens. 


 
Merci d'avoir visité notre site Web, qui traite d'environ SES. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d'assistance. À bientôt, et pensez à ajouter ce site à vos favoris !


Viz Asking: D'autres questions