bonsoir , demain je doit rendre un devoirs sur la cours d'assise des mineurs , c'est très urgent il me reste 1 question a la quels je n'arrive pas a repondre :
Quel code/règlement s'applique dans ces procès ?
dans le code pénal : irresponsabilité pénale absolue pour du mineur de - 13 ans. de 13 a 18 ans sont présumés irresponsables mais peuvent parfois faire l'objet d'une condamnation pénale
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