Coucou à tous !
Défense de la société X seulement
La société X est actuellement en procès contre la société Y au sujet de la
vente d’un immeuble entre les deux sociétés. Par un arrêt de la cour
d’appel de Colmar, la société Y a été déclarée propriétaire de l’immeuble
litigieux. Un pourvoi en cassation, formé par la société X, est en cours
sur cette question. La société Y a entretemps vendu l’immeuble objet du
litige à une société civile immobilière, la SCI Z, constituée par le
dirigeant de la société Y avec son épouse comme associée et dirigeante de
la société Z. La société X souhaite remettre en cause ce transfert de
propriété afin que l’immeuble puisse être revendiqué si l’arrêt de
cassation et celui de la cour d’appel de renvoi étaient favorables.
Faut-il parler de l'action paulienne ou d'une perte de chance?
Comment est ce que la société X pourra récupérer le bien en question?
merci d'avance