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AIDER MOI SVP

qualifiez les cas en actes juridiques ou en faits juridiques et dites quel moyen de preuve pourra être utilisé

MERCI D'AVANCE


AIDER MOI SVP Qualifiez Les Cas En Actes Juridiques Ou En Faits Juridiques Et Dites Quel Moyen De Preuve Pourra Être Utilisé MERCI DAVANCE class=
AIDER MOI SVP Qualifiez Les Cas En Actes Juridiques Ou En Faits Juridiques Et Dites Quel Moyen De Preuve Pourra Être Utilisé MERCI DAVANCE class=

Répondre :

Bonjour,

1) fait  : tous moyens
2) contrat : produire le contrat
3) contrat :  produire le contrat 
4) fait  :  preuve par tous moyens
5) contrat : produire le contrat