Je sais pas si ça peut t'aider, en plus elle n'est pas courte..
Pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfants ne peut prononcer à leur encontre une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine encourue est "la réclusion criminelle à perpétuité", il ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.
Cette atténuation de la peine est dénommée «excuse de minorité».
