Bonjour,
1) un acte juridique est accord de volonté.
a) Ce sont des faits juridiques, içi c'est des faits criminels. (évasion)
b) c'est un accident. L'accident n'est pas un accord de volontée.
c) la falsification d'un document est une infraction pénale, notament dans le but de frauder le système social.
2) a) oui, il sera jugé pour évasion
b) la mort entraine l'ouverture de la succéssion et la fin de tous les engagement civils du défunt : Mariage, emprunts , contrats ...
c) il sera poursuivi pour faux et usage de faux ainsi que tentative de fraude aux allocations.
