1. Devant un notaire ou au tribunal d'instance
2. Un formule pour enregistrer le pacs, un acte de naissance ou extrait de filiation de moins de 3 mois, pièce d'identité et sa copie, attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de lien de parenté, attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.
3. Devoirs et obligations: Déterminer un lieu de résidence qui doit être celui des 2 partenaires et ils doivent être solidaires (s'aider financièrement...)
4. Il faut retourner devant le notaire ou le tribunal d'instance pour rompre le pacs.
5. L'union libre peut être celée par l'apport des documents suivants: certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur.
