Pourquoi doit-on respecter le règlement intérieur ?
Tout d'abord, chaque société pour fonctionner doit avoir ses règles qui encadrent les droits individuels. Dans le cas contraire, il n'y aurait pas de vie en commun possible.
Aussi, un autre principe prévaut dans une société qui se voudrait civilisée. Le fait que chaque citoyen, chaque personne (morale ou physique) devrait connaître la loi.
Alors parlons de la loi.
Les règlements intérieurs sont des actes administratif à caractère réglementaire pouvant faire l'objet, dans les deux mois qui suivent leur publication, l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Aussi, je voudrais rappeler que les juridictions administratives (qui se sont prononcées récemment sur l'exercice des libertés et droits individuels dans l'espace public) voient en général, d'un mauvais oeil, les atteintes aux libertés qui ne sont pas motivées.
Certaines circulaires ont pour but d'encadrer les modalités des règlements intérieurs.
La circulaire 2000-106 du 11 juillet 2000 prévoit un certain nombre de cas qui peuvent faire l'objet de règles de vie. Les vêtements en font partie. Je cite: "tenues incompatibles avec certains enseignements, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou les règles d'hygiène ou encore d'en traîner des troubles de fonctionnement dans l'établissement"
En l'occurrence, un pantalon simplement troué ne peut être regardé comme correspondant à cette catégorie.
Donc le règlement intérieur entre en contradiction avec les libertés fondamentales inscrites dans la constitution mais aussi avec la circulaire 2000-106.
Une autre circulaire, la circulaire 2000-105 du 11 juillet 2000 rappelle également que le principe de légalité entourant les sanctions et que le principe de proportionnalité entre l'infraction et la sanction veulent que la sanction soit graduée en fonction de la gravité de l'atteinte portée au règlement intérieur, et que le fait qu'un élève ait déjà été sanctionné ne peut justifier à lui seul une sanction lourde.
Alors même passé le délai pour exercer un recours contre le règlement intérieur, je ne peux être lourdement sanctionné pour une faible gravité sans que cela contrevienne aux principes mentionnés plus haut ; une décision qui irait dans ce sens pouvant être l'objet d'un recours aussi.
