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Bonjour je voudrais savoir
Si l'eurl (en droit) dispose d'une personnalité juridique? Et pourquoi?


Répondre :

Bonjour,  

1 ) Oui , l 'EURL dispose d'une personnalité morale car le code de commerce dispose que l'obligation d'enregistrer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés entraîne la création de la personne morale  ( Art L 210-6 du code du commerce) .  

C'est donc la loi qui te dira si oui ou non un statut d'entrepreneur cré ou pas une personne morale.  



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