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Bonjour,
1) l'ordre communautaire est supra nationale et on peut dire qu'en acceptant de rentrer dans l' Union, l'Etat a accepté de se soumettre à tout le droit communautaire. Les règlements s'applique de plein droit. Quant aux directives, le principe est qu'une fois la directive prise, l'Etat à interdiction d'adopter un texte contraire à l'esprit de la directive. La jurisprudence admet qu'une personne puissent s'en prévaloir immédiatement si elle lui est favorable.
2) l'ordre communautaire est au-dessus de l'ordre nationale. Donc en application de la pyramide des normes ( ou de l'article 55 de la Constitution ) , cet argument n'est pas valide.
3) La CJCE a depuis longtemps reconnue que l'ordre communautaire se plaçait au-dessus de des lois nationales ainsi que des constitutions et loi fondamentales des états membres dans le but de créer une communauté de droits et de valeur ( Cf CJCE Van Duyne )
1) l'ordre communautaire est supra nationale et on peut dire qu'en acceptant de rentrer dans l' Union, l'Etat a accepté de se soumettre à tout le droit communautaire. Les règlements s'applique de plein droit. Quant aux directives, le principe est qu'une fois la directive prise, l'Etat à interdiction d'adopter un texte contraire à l'esprit de la directive. La jurisprudence admet qu'une personne puissent s'en prévaloir immédiatement si elle lui est favorable.
2) l'ordre communautaire est au-dessus de l'ordre nationale. Donc en application de la pyramide des normes ( ou de l'article 55 de la Constitution ) , cet argument n'est pas valide.
3) La CJCE a depuis longtemps reconnue que l'ordre communautaire se plaçait au-dessus de des lois nationales ainsi que des constitutions et loi fondamentales des états membres dans le but de créer une communauté de droits et de valeur ( Cf CJCE Van Duyne )
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