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bonjour,
s'il vous plait vous pouvez m'aidez
la question est: quel code rassemble les règles concernant les biens privés et les relations entre les personnes merci d'avance


Répondre :

Bonsoir,

Le droit des usagers du Code des relations entre le public et l'administration qui est entré en vigueur à partir du 1er janvier 2016
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