principales mesures:
Les patrons de TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat
Dans les PME de 20 à 50 salariés, le patron pourra négocier avec un élu non mandaté
Fusion des instances représentatives du personnel dans les plus de 50 salariés
Sur les prud'hommes:
Indemnités prud'homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, à 20 mois à 30 ans d'ancienneté
Délai de recours aux prud'hommes limité à un an (contre 2 ans) pour tous les types de licenciements
Indemnités légales de licenciement augmentées à 1/4 de mois de salaire par année d'anciennet
