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Les sources nationales sont constitués de:
-La constitution qui fonde l'organisation politique de l'état, décrit les institutions, fixe leurs pourvoirs et leurs limites .C'est le texte suprême auquel nul autre texte ne peut déroger.
-Le bloc de constitutionnalité qui est la constitution de 1958, la déclaration de droit de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la chartre de l'environnement de 2004.
-La loi (issu du pouvoir législatif): c'est le domaine de la loi qui est prévu par l'article 34 de la constitution de 1958.
- Ordonnance (issu du pouvoir législatif): mesure qui est prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi.
- Règlement et décrets d'application (issu du pouvoir règlementaire): acte émanant du pouvoir exécutif (président de la République, Premier ministre, maire...)
Les sources internationales constitués de:
-Traités internationaux: accords conclus entre 2 Etats (bilatéral) ou plusieurs Etats (multilatéral) et qui vont produire des effets de droit entre les signataires.
-Droit communautaire: droit entre les pays de l'UE qui s'exprime à travers des traités, des directives ou des règlements.
-Les sources internationales et européennes: dès lors que les traités ont été ratifiés par l'Etat français, impactent les lois nationales.
Les sources communautaires:
Les sources communautaires comportent diverses sources formelles qui sont les sources écrites et les sources non écrites. Les sources écrites sont constituées par le droit communautaire originaire ou primaire (tous les traités européens), le droit dérivé (les règlements, directives et décisions) et le droit conventionnel (les conventions). Les sources non écrites résultent de la jurisprudence et des principes généraux du droit communautaire. Ces sources forment le droit de la jurisprudence. (ensemble des arrêts et du jugement qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
-La constitution qui fonde l'organisation politique de l'état, décrit les institutions, fixe leurs pourvoirs et leurs limites .C'est le texte suprême auquel nul autre texte ne peut déroger.
-Le bloc de constitutionnalité qui est la constitution de 1958, la déclaration de droit de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, la chartre de l'environnement de 2004.
-La loi (issu du pouvoir législatif): c'est le domaine de la loi qui est prévu par l'article 34 de la constitution de 1958.
- Ordonnance (issu du pouvoir législatif): mesure qui est prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi.
- Règlement et décrets d'application (issu du pouvoir règlementaire): acte émanant du pouvoir exécutif (président de la République, Premier ministre, maire...)
Les sources internationales constitués de:
-Traités internationaux: accords conclus entre 2 Etats (bilatéral) ou plusieurs Etats (multilatéral) et qui vont produire des effets de droit entre les signataires.
-Droit communautaire: droit entre les pays de l'UE qui s'exprime à travers des traités, des directives ou des règlements.
-Les sources internationales et européennes: dès lors que les traités ont été ratifiés par l'Etat français, impactent les lois nationales.
Les sources communautaires:
Les sources communautaires comportent diverses sources formelles qui sont les sources écrites et les sources non écrites. Les sources écrites sont constituées par le droit communautaire originaire ou primaire (tous les traités européens), le droit dérivé (les règlements, directives et décisions) et le droit conventionnel (les conventions). Les sources non écrites résultent de la jurisprudence et des principes généraux du droit communautaire. Ces sources forment le droit de la jurisprudence. (ensemble des arrêts et du jugement qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
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