c'est Jean-Pierre Fourcade qui à pris l'initiative de cette loi.
Je crois qu'il a été déposé à l'assemblée Nationale.
Il faut faire un rapport au nom de quelque chose, une discussion et adoption.
Voila je crois que c'est bon et si il n'y a pas toute les informations ou quelles ne sont pas bonnes envoie un commentaire pour me dire ce qu'il te manque ou ce qu'il faut corriger.
