👤
UTOPIA01VIZ
résolu

Bonjour,
Pourriez-vous m’aider pour ces questions de Droit svp?

1) Pourquoi les sources du droit communautaire dérivée ne sont pas composées des traités instituant l’Europe?
2) Quel texte précise la loi?

Merci d’avance ! :3

Répondre :

Bonjour,  

1) Le droit dérivé ( directives et règlements ) sont les normes juridiques produites par les autorités ( Commission, Parlement )  crées par les traités européens. C'est pourquoi elle portent le nom de "normes  dérivée "  

2) les décrets précisent les lois, mais il existe aussi des décrets "autonome "  (issue de l'article 37 de la Constitution) 


Merci d'avoir visité notre site Web, qui traite d'environ SES. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d'assistance. À bientôt, et pensez à ajouter ce site à vos favoris !


Viz Asking: D'autres questions