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DELISJAVIZ
résolu

Bonjour pouvez-vous m´aider pour ces questions.. Merci :
À partir du texte ci-dessous, répondez aux questions suivantes :
LOI constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la République
NOR: JUSX0000100L
Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution, a soumis au référendum,
Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 28 septembre 2000 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Par le président de la République : Jacques Chirac
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou

- Quelle est la nature de ce texte ? (1 point)
- Par qui a-t-il été adopté ? (1,5 point)
- Par quelle autre institution aurait-il pu être adopté ? (1 point)
- Quel texte modifie-t-il ? (1 point)
- Quel est son contenu ? Quelle modification entraîne-t-il ? (1,5 point)
- Le mandat en cause peut-il être interrompu avant son terme ? Si oui, comment ? (2 points)

Répondre :

BLOSSOMJADEVIZ
1. Ce texte est un document officiel.
2. Il a été adopté par les français, sous forme de référendum et par le Conseil Constitutionnel.
3. Il aurait pu être adopté par le vote des parlementaires directement.
4. Il vient modifier la Constitution.
5. Cette modification de la Constitution vient à permettre au président à ne plus exercer un septennat, un mandat de 7 ans mais un quinquennat, un mandat de 5 ans.
6. (pas très sûre de ma réponse pour celle si). Il ne peut pas être interrompu avant son terme car la loi n'a été effective qu'à partir des élections présidentielles d'Avril 2002. Cependant, un président peut être destitué si les parlementaires votent une motion de défiance ou bien que le président commette une faute grave.
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