Bonjours pour la 4 Décision prise par une cour d’appel, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Document dans lequel le conseiller rapporteur ou l’avocat général expriment leur point de vue sur un pourvoi. L’avis du conseiller rapporteur est couvert par le secret du délibéré et n’est donc pas communiqué. Le sens de l’avis de l’avocat général est communiqué aux parties. Un avis n’a pas force de décision. Se distingue de l’avis donné par la Cour de cassation aux juridictions qui peuvent la saisir sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. A la Cour de cassation : les observations écrites de l’avocat général sur le bien fondé du pourvoi. A la Cour d’appel : les écritures des parties
