Réponse :
Explications :
Bsr,
Q1)
C'est le tribunal qui peut en décider pour des délits précis de manière explicite
sauf: la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...).
Elle concerne :
le droit de vote, d'élection et d'éligibilité
☺
