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Bonjour,
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ( celle qui est en vigueur actuellement ) précise :
" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum"
Donc la nation s'exprime soit par ses élus ( Députés et Sénateurs) soit par la consultation directe du peuple lors d'un référendum :
La constitution en prévoit deux. Soit pour changer la Constitution ( article 88)
soit article 11 : "
tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ( celle qui est en vigueur actuellement ) précise :
" La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum"
Donc la nation s'exprime soit par ses élus ( Députés et Sénateurs) soit par la consultation directe du peuple lors d'un référendum :
La constitution en prévoit deux. Soit pour changer la Constitution ( article 88)
soit article 11 : "
tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."
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