Bonsoir
Je galère en droit... Si quelqu'un pourras m'aider s'il vous plaît


DROIT

Monsieur X est directeur artistique dans l'entreprise de publicité Young & Rubicam. Son supérieur hiérarchique le soupçonne d'échanger des informations avec l'agence de publicité Euro RSCG.

Pour vérifier ses soupçons, il fait saisir le disque dur de l'ordinateur professionnel de monsieur X . L'étude du contenu du disque dur a permis de constater que monsieur X avait échangé des courriels avec la société Euro RSCG. La direction décide de licencier monsieur X. Celui-ci conteste la décision en avançant que le contenu de son disque dur a été contrôlé en son absence et que cela constitue une violation de son droit à une correspondance privée sur son lieu de travail.

L'arrêt de la cour de cassation concernant cette affaire est le suivant :

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon le rapport établi le 20 mars 2008 par l'expert mandaté par l'employeur, des messages, se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié, ont été envoyés à ce dernier sur sa messagerie personnelle entre le 20 février 2008 et le 4 mars 2008 et que par ailleurs plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés « perso » ou « personnels » découverts sur le disque dur, ont été exclus du rapport d'expertise ; qu'en dehors de la présence de l'huissier de justice qui s'est borné à assister au retrait du disque dur et à la prise de copie de son contenu, l'expert mandaté par la seule société Y & R, a accédé aux dossiers et aux fichiers personnels du salarié, ainsi qu'aux courriels échangés entre ce dernier et l'un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques personnelles ; que cet accès effectué par un tiers mandaté par l'employeur, en dehors de la présence du salarié qui n'a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode de preuve illicite ; que dans ces conditions les constatations effectuées par l'expert pour le compte de la société Y & R sont inopposables au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part qu'elle avait constaté que l'expert avait exclu de son rapport les fichiers et dossiers identifiés comme étant personnels au salarié, ce dont il résultait que l'employeur n'y avait pas eu accès, d'autre part que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. X... aux dépens ;

1 – Qualifier les faits et les parties
2 – Quel est le problème juridique ?
3 – Quels étaient les arguments de la cour d'appel ?
4 – Quelle est la décision de la Cour de cassation ? Quels sont ses arguments ?