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Bonjour,
L'article 34 de la Constitution précise que c'est la loi qui :
" l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature ".
La loi est votée selon l'article 24 de la Constitution par le Parlement ( c'est à dire L'Assemblée Nationale et le Sénat).
Généralement les impôts sont votés lors de la loi de finance, entre le premier mardi d'octobre et le 31 décembre . Les impôts votés à cette période s'appliquent à partir du 1 janvier.
Ps: Si le Parlement n'a pas voté les impôts avant le 1 janvier, c'est le Gouvernement qui décide.
L'article 34 de la Constitution précise que c'est la loi qui :
" l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes nature ".
La loi est votée selon l'article 24 de la Constitution par le Parlement ( c'est à dire L'Assemblée Nationale et le Sénat).
Généralement les impôts sont votés lors de la loi de finance, entre le premier mardi d'octobre et le 31 décembre . Les impôts votés à cette période s'appliquent à partir du 1 janvier.
Ps: Si le Parlement n'a pas voté les impôts avant le 1 janvier, c'est le Gouvernement qui décide.
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