Une activité « prise en charge » par une personne publique est présumée constituer un service public, alors que la présomption inverse joue pour les activités exercées par des organismes privés. Ainsi l'exploitation d'une colonie de vacances ou une piscine destinés au public est un service public lorsqu'elle est assurée par une collectivité publique, mais non lorsqu'elle est effectuée par une personne privée.
ex: les postes , les écoles , les hôpitaux , la gendarmerie ....
