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bonjour!
les tribunaux de proximité interviennent pour les petits litiges de la vie quotidienne.
En matière civil, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000€
voilà je ne sais pas si ça a pu t'aider :)
les tribunaux de proximité interviennent pour les petits litiges de la vie quotidienne.
En matière civil, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000€
voilà je ne sais pas si ça a pu t'aider :)
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