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LEALOUHVIZ
résolu

JE DONNE 15 POINTS
Bonsoir, je n'arrive pas a répondre à cette question :
Montrez que l’article 2 (section 6) de la convention collective instaure une règle de droit.

Est-ce-que quelqu'un pourrait m'aider? Voici le texte qui va avec:
Section 6, article 2

Congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux suivants sont accordés, sans condition d’ancienneté ; ils remplacent les dispositions légales et réglementaires en vigueur :
▶ 4 jours ouvrés pour le pacte civil de solidarité du salarié ;
▶ 4 jours ouvrés pour le décès d’un enfant ;
▶ 4 jours ouvrés pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
▶ 2 jours ouvrés pour le décès d’un frère ou d’une sœur, du père, de la mère du salarié

Répondre :

TRUDELMICHELVIZ
bonjour,
une règle de droit est  une règle de conduite , qui a un caractére général , obligatoire qui indique ce qui doit être fait dans telle ou telle situation.
La section 6 alinéa 2 créée une régle de droit concernant les congés pour évènements familiaux.Cette règle remplace les dispositions légales et réglementaires en vigueur et devient de ce fait une nouvelle norme sociale.
Elle est obligatoire et générale pour tout salarié assujetti à cette convention collective
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