Cc tout en maintenant juridiquement l'existence des polices municipales
. ..... le 10 mai 2010, sa préoccupation sur le sujet : « ce que l'usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, ..En France, l'expression police municipale désigne :
Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.
L'élu local détient ainsi d'importants pouvoirs (« pouvoir de police du maire ») de police administrative qui se voient définis à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1 et qui ne peuvent s'exercer que sur le territoire communal.
La police municipale a donc pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et recruter quatre types de fonctionnaires territoriaux :
des directeurs de police municipale (catégorie A de la fonction publique territoriale) ;des chefs de service de police municipale (catégorie B de la fonction publique territoriale) ;des agents de police municipale (catégorie C de la fonction publique territoriale) ;des gardes champêtres (catégorie C de la fonction publique territoriale);Les agents de surveillance de Paris , uniquement pour Paris (catégorie C)qui détiennent un statut et des missions de service public particulières définies par la Loi du 15 avril 1999 et ses décrets d'application.
