Répondre :
pour le 4 non car il est dis dans le doc 3:"Les peines ne peuvent être supèrieures à la moitié de la peine encourue par un adulte"
jespere que jaurait un peu aider;)
pour le 2 un mineur ayant comis un delit risque detre mis en garde a vue ou o pensionat
je cherche pour les autres
jespere que jaurait un peu aider;)
pour le 2 un mineur ayant comis un delit risque detre mis en garde a vue ou o pensionat
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