👤

une fois votee,quelles sont les dernieres etapes qu'une loi doit franchir pour pouvoir ettre reellement appliquee?merci de m'aider

Répondre :

Une loi doit franchir comme dernière étape: Les sénateurs qui approuveront puis le président qui fera appliqué la loi.
Merci d'avoir visité notre site Web, qui traite d'environ Éducation civique. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d'assistance. À bientôt, et pensez à ajouter ce site à vos favoris !


Viz Asking: D'autres questions