Répondre :
Bonjour,
1 → a ; c
2 → b
3 → d ; e
Je ne suis pas très sûre, mais voilà, je pense que c'est comme ça ^^’
Bonne journée !
1 → a ; c
2 → b
3 → d ; e
Je ne suis pas très sûre, mais voilà, je pense que c'est comme ça ^^’
Bonne journée !
bonjour
après recherches
1 --> a et c
2 --> b et e
3 --> d (après un délai de 2 ans)
la 'e' était considérée comme divorce par faute jusqu'en 2004. Une réforme a modifié le texte.
Il semblerait que ce ne soit plus automatique . les époux doivent suivre un chemin de "réconciliation" etc...
Disons qu'avant 2004, c'était automatique. Plus maintenant. Il y a tout un processus avant que les juges ne se prononcent, mais je pense que cela reste dans cette catégorie. (l'était systématiquemet avant 2004, le serait toujours mais plus lonf et compliqué = études des dossiers etc...)
en espérant ne pas m'être trompé
bonne fin de journée :)
après recherches
1 --> a et c
2 --> b et e
3 --> d (après un délai de 2 ans)
la 'e' était considérée comme divorce par faute jusqu'en 2004. Une réforme a modifié le texte.
Il semblerait que ce ne soit plus automatique . les époux doivent suivre un chemin de "réconciliation" etc...
Disons qu'avant 2004, c'était automatique. Plus maintenant. Il y a tout un processus avant que les juges ne se prononcent, mais je pense que cela reste dans cette catégorie. (l'était systématiquemet avant 2004, le serait toujours mais plus lonf et compliqué = études des dossiers etc...)
en espérant ne pas m'être trompé
bonne fin de journée :)
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