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Bonjour serait til possible de m'aidez

Redonnez à chaque forme de divorce ses caractéristiques :
1) le divorce par consentement mutuel
2) le divorce pour faute
3) le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Proposition :
a)sur demande conjointe des deux époux.
b) pour violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, alcoolisme, violences…).
c)sur demande de l’un, acceptée par l’autre.
d) pour séparation de fait depuis plusieurs année.
e)un des époux a été condamné à une peine criminelle.


Répondre :

Bonjour,

1 → a ; c
2 → b
3 → d ; e
Je ne suis pas très sûre, mais voilà, je pense que c'est comme ça ^^’

Bonne journée !
bonjour


après recherches

1 --> a et c
2 --> b et e
3 --> d (après un délai de 2 ans)

la 'e' était considérée comme divorce par faute jusqu'en 2004. Une réforme a modifié le texte.
Il semblerait que ce ne soit plus automatique . les époux doivent suivre un chemin de "réconciliation" etc... 

Disons qu'avant 2004, c'était automatique. Plus maintenant. Il y a tout un processus avant que les juges ne se prononcent, mais je pense que cela reste dans cette catégorie. (l'était systématiquemet avant 2004, le serait toujours mais plus lonf et compliqué = études des dossiers etc...)

en espérant ne pas m'être trompé

bonne fin de journée :)