bonjour qu'est ce qui est obligatoire dans les immeubles construits depuis le premier juillet 2012

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Question

BAC

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bonjour qu'est ce qui est obligatoire dans les immeubles construits depuis le premier juillet 2012

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MICHAELSVIZ MICHAELSVIZ · Answer 1

Bonjour,

Depuis le 1er juillet 2012, tous les batiments neufs d'au moins deux logements doivent posséder un espace sécurisé réservé au stationnement des vélos accessibles uniquement aux résidents du batiment.

Voici l'énoncé complet du texte de loi en question (source http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr)

"Le garage à vélos doit être situé à un emplacement facile d’accès depuis la voie publique et les bâtiments desservis, et permettre l’accès d’une personne à mobilité réduite. L’espace destiné au stationnement sécurisé doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez de chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Pour les bâtiments à

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