Répondre :
Bonjour,
QUESTION 1 :
Je penserais que cette loi est anticonstitutionnelle.
Je conseillerais aux députés de saisir le Conseil Constitutionnel (ils doivent être 60 députés et/ou 60 sénateurs) afin de demander à ce que les textes violant la CIDE soient censurés.
Cela c'est d'ailleurs produit le mois dernier avec la Loi Égalité et Citoyenneté, le Conseil Constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs, a censuré plusieurs articles qu'il jugeait soit anticonstitutionnels soit en violation avec les droits de l'homme.
QUESTION 2 :
1) c'est le prud'homme
Il y aura d'abord possibilité d'aller dans un bureau de concilliation ( patron employé et leurs avocats ) pour prendre une décision si ils n'y arrivent pas ils peuvent aller au tribunal avec un vrai juge
Voilà Bon Courage :))
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