1- L'assemblée nationale a pris l'initiative de cette loi grâce au rapport de Mr.Jean-Pierre Fourcade
2- Le texte a été déposé au Sénat
3- La commission des affaires sociales fait un rapport
Ensuite le projet de loi est discuté puis adopté par le sénat
Un deuxième rapport s'en suit
Le projet de loi est modifié par l'Assemblée , il est rediscuté et adopté définitivement par le sénat Le 16 juin 2005
Question 2
1- le texte traite de la recherche des cause du dysfonctionnement de la justice dans l'affaire dite D'Outreau
2- Mr.HOUILLON et l'Assemblée nationale est à l'origine du texte
3- Le Ministre de la justice Michel DEBRE est le garde des Sceaux
4-Les accusés à tort étaient soupconnés d'avoir causé un CRIME
J'ai fait tout ce que j'ai pu, à mon avis tu ferais mieux de pas mettre ce que j'ai mis par peur d'avoir faite de la bonne grosse m***
