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résolu

bonsoir, j'ai besoin d'aide SVP. Les médecins ont des obligations légales à faire connaître aux patients. Généralement elles sont affichées dans la salle d’attente. Le docteur Vidal généraliste strictement conventionné vous demande de créer cette affiche (une seule feuille format A4) afin de la mettre dans la salle d’attente.

Répondre :

MAUDMARINEVIZ

Bonjour,

Tu feras la mise en page, mais il faut que cette affiche comporte :

- "Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé".

- Les informations tarifaires (visite à domicile, majoration nuit, dimanche et férié, consultation

- Actes non remboursables (information du médecin au patient)

- Conventionnement et secteur conventionné

- Dépassement d'honoraires (s'il y en a)

- Possibilité de visualiser sur internet l'annuaire santé sur www.ameli.fr pour toute information complémentaire

- Horaires de consultations

- Horaires du secrétariat

- Numéros de tel, + numéros de tel d'urgence le 15 selon l'arrêté du 25 juillet 1996

- Utilisation de données nominatives selon la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994.

- Selon le décret du 27 juillet 1979 appartenance éventuelle à une association de gestion agréée

- Information des patients concernant les fichiers informatiques selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018.

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