Réponse :
bonjour
Explications :
1. les parties en présence sont :
- le demandeur, M. Frédéric X, dirigeant de la sté Méditerranée Production
- le défendeur, M. J.P Y de la SCP J.P Y &A. Z, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté Med Prod.
2. Les faits :
- La sté Med Prod, représentée par son dirigeant M. Fréderic X a été mise en RJ et en LJ par jugements en date des 18/12/2008 et 14/12/2009.
- Le liquidateur, M. J.P Y a assigné M. X en responsabilité pour insuffisance d'actif et voir condamner le dirigeant au paiement de la créance de l'administration fiscale.
- M. X a été convoqué selon les modalités de l'art 659 du CPC (signification PV recherches infructueuses, par voie d'huissier de justice) à une première audience en date du 19/09/2013 puis une seconde le 14/11/2013, à la demande du liquidateur M. J.P Y, pour sa condamnation en paiement d'insuffisance d'actif. Il demande à ce que cette procédure soit déclarée irrecevable.
- Puis M. X qui a été condamné par la Cour d'Appel à payer l'insuffisance d'actif, créance de l'administration fiscale, soulève le moyen selon lequel "une partie ne peut être condamnée à payer deux fois le même préjudice".
- un pourvoi a donc été formé à la Cour de Cassation par M. X pour voir casser l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
3. Etapes de la procédure :
- 18/12/2008 : jugement rendu par le tribunal de commerce et mise en RJ de la sté Med Prod
- 14/12/2009 : jugement du T. de Commerce et mise en LJ de la sté Med Prod avec nomination du liquidateur, la SCP J.P Y & A. Z
- 19/09/2013 et 14/11/2013 : audiences à la Cour d'Appel d'Aix-en Provence avec convocation par Pv de recherches infructueuses délivrés par voie d'huissier de justice.
- 15/12/2016 : Arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence qui déclare recevable la demande du liquidateur à voir condamner M. X et à payer 147 718€ au titre de l'insuffisance d'actif de la sté Med Prod, au profit de l'administration fiscale.
- date ??? : la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par M. X
4. Thèses des parties :
- M. X soulève l'irrecevabilité de la demande du liquidateur au motif que la convocation ne l'a pas touché. Il fait grief à la Cour d'Appel d'Aix en Provence de l'avoir condamné à payer la créance de l'administration fiscale en soulevant la violation de l'article 1240 du code civil.
- la Cour de Cassation estime que les modalités de l'art. 659 du CPC ont été respectées en matière de signification de l'acte de l'huissier de justice, peu importe que cette convocation ait été signifiée par PV de recherches infructueuses et admet également la demande du liquidateur comme étant fondée et recevable eu égard à l'art. R651-2 du code de commerce. Quant à la condamnation au paiement de la créance de l'administration fiscale, la Cour de Cassation se reporte à l'art. 651-2 du code de commerce.
5. Problèmes de droit :
- signification par PV recherches infructueuses de l'huissier de justice est-elle valable?
- la condamnation de M. X ex-dirigeant de la sté Med Prod, ne viole-t'elle pas l'art.652-1 du code de commerce?
6. Décision de la Cour de Cassation :
La C de Cass a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en confirmant que la demande du liquidateur était recevable et que le pourvoi formé par M. X devait être rejeté car il n'y avait pas violation de l'art 659 du CPC ni de l'art 652-1 du code de commerce.
