Bonjour,
Cest pas une loi. C est un article de la constitution. L article 49 paragraphe 3 qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote de l assemblée nationale. Mais comme il n y a pas eu de vote, l assemblée peut faire tomber le gouvernement en votant une motion de censure dans les 3 jours.
Ps : un" s'il vous plait" ou un "merci d avance " est pas long à taper et ça donne tellement plus envie de t'aider ...
