Il s'agit d'une loi ordinaire adoptée par les chambres parlementaires à l'identique après le passage du projet de loi au Sénat (en conformité avec l'art 45 de la Constitution).
La loi a été jugée constitutionnelle après que le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et les sénateurs, ait censuré certains articles qui n'avaient aucun rapport avec le projet de loi.
