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L'Etat de droit (avec un E majuscule parce que c'est l'Etat au sens politique et non l'état au sens physique) est assuré par l'ensemble des institutions qui ont vocation à se contrôler mutuellement.
Ainsi, en premier lieu n peut parler du contrôle du Parlement par le Conseil Constitutionnel. En effet, le rôle du Conseil constitutionnel est, si il est saisi par le gouvernement (ou par 60 députés ou sénateurs), d'examiner la conformité des textes législatifs avec l'ensemble du bloc constitutionnel. C'est un rôle assez important depuis que ce bloc constitutionnel, depuis une jurisprudence de 1971, inclut le préambule de la constitution de 1946 (qui garanti certains droits sociaux: droit de grève par exemple), la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui protège les droits politiques et individuels), les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (principes qui sont issus des lois républicaines et dont l'application est ininterrompue depuis la 3eme République: interdiction d'extrader une personne qui risque la peine de mort par exemple).
Ce contrôle du travail législatif est accentué depuis le 1er mars 2010, puisque le contrôle le constitutionnalité des lois peut être effectué après promulgation de la loi à l'occasion d'un procès alors qu'auparavant ce contrôle ne pouvait avoir lieu qu'avant promulgation de la loi.
Le Parlement n'est pas le seul à voir son action contrôlée afin de garantir l'Etat de droit. Le pouvoir exécutif, qui a pour rôle d'adopter des actes réglementaires, est contrôlé par le juridiction administrative. Ainsi, les actes émis par le gouvernement (en dehors des ordonnances) peuvent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat qui contrôle leur conformité à la loi, aux traités et même à la constitution dans le cas où l'acte n'aurait pas été adopté sur le fondement d'une loi. Par ailleurs, la juridiction administrative peut elle-même écarter la loi dans le cas où celle-ci serait contradictoire avec le droit international.
La juridiction administrative, pour protéger l'Etat de droit, contrôle ainsi l'action du gouvernement et de toutes les administrations lors des litiges avec les administrés. Sont ainsi soumis à son contrôle les actes des mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, préfectures, et des services administratifs qui ont une mission de service publique ou qui disposent de prérogatives de puissance publique (sauf leurs actes de gestion).
Enfin, le dernier pilier qui garantit l'Etat de droit en France est l'autorité judiciaire. Celle-ci, d'après la lettre de la constitution, est même la garante des libertés. Ainsi, lors des procès elle interprète la loi, la confronte aux traités signés par le France (l'écarte si elle est en conflit avec eux). Si le litige en dépend l'autorité judiciaire peut également être amenée à vérifier la légalité des actes réglementaires de l'Administration.
Toutes ces institutions ont pour but de garantir l'Etat de droit en France. Se rajoute aux institutions françaises la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elle vise à faire respecter la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays qui ont signé la convention. La France faisant partie des signataires, les litiges des particuliers contre l'Etat peuvent faire l'objet d'un recours contre cette juridiction (après épuisement des voies de recours en France). La CEDH a eu beaucoup d'influence sur le droit français ces dernières années. En effet, une condamnation d'un pays par cette cour peut entraîner des amendes relativement importantes et la jurisprudence qui en est issue s'applique dans tous les pays du Conseil de l'Europe (qui comporte 47 Etats membres actuellement).
Ainsi, en premier lieu n peut parler du contrôle du Parlement par le Conseil Constitutionnel. En effet, le rôle du Conseil constitutionnel est, si il est saisi par le gouvernement (ou par 60 députés ou sénateurs), d'examiner la conformité des textes législatifs avec l'ensemble du bloc constitutionnel. C'est un rôle assez important depuis que ce bloc constitutionnel, depuis une jurisprudence de 1971, inclut le préambule de la constitution de 1946 (qui garanti certains droits sociaux: droit de grève par exemple), la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui protège les droits politiques et individuels), les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (principes qui sont issus des lois républicaines et dont l'application est ininterrompue depuis la 3eme République: interdiction d'extrader une personne qui risque la peine de mort par exemple).
Ce contrôle du travail législatif est accentué depuis le 1er mars 2010, puisque le contrôle le constitutionnalité des lois peut être effectué après promulgation de la loi à l'occasion d'un procès alors qu'auparavant ce contrôle ne pouvait avoir lieu qu'avant promulgation de la loi.
Le Parlement n'est pas le seul à voir son action contrôlée afin de garantir l'Etat de droit. Le pouvoir exécutif, qui a pour rôle d'adopter des actes réglementaires, est contrôlé par le juridiction administrative. Ainsi, les actes émis par le gouvernement (en dehors des ordonnances) peuvent être soumis à l'examen du Conseil d'Etat qui contrôle leur conformité à la loi, aux traités et même à la constitution dans le cas où l'acte n'aurait pas été adopté sur le fondement d'une loi. Par ailleurs, la juridiction administrative peut elle-même écarter la loi dans le cas où celle-ci serait contradictoire avec le droit international.
La juridiction administrative, pour protéger l'Etat de droit, contrôle ainsi l'action du gouvernement et de toutes les administrations lors des litiges avec les administrés. Sont ainsi soumis à son contrôle les actes des mairies, conseils départementaux, conseils régionaux, préfectures, et des services administratifs qui ont une mission de service publique ou qui disposent de prérogatives de puissance publique (sauf leurs actes de gestion).
Enfin, le dernier pilier qui garantit l'Etat de droit en France est l'autorité judiciaire. Celle-ci, d'après la lettre de la constitution, est même la garante des libertés. Ainsi, lors des procès elle interprète la loi, la confronte aux traités signés par le France (l'écarte si elle est en conflit avec eux). Si le litige en dépend l'autorité judiciaire peut également être amenée à vérifier la légalité des actes réglementaires de l'Administration.
Toutes ces institutions ont pour but de garantir l'Etat de droit en France. Se rajoute aux institutions françaises la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elle vise à faire respecter la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays qui ont signé la convention. La France faisant partie des signataires, les litiges des particuliers contre l'Etat peuvent faire l'objet d'un recours contre cette juridiction (après épuisement des voies de recours en France). La CEDH a eu beaucoup d'influence sur le droit français ces dernières années. En effet, une condamnation d'un pays par cette cour peut entraîner des amendes relativement importantes et la jurisprudence qui en est issue s'applique dans tous les pays du Conseil de l'Europe (qui comporte 47 Etats membres actuellement).
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