Répondre :
1/ Le concurrent se trompe lourdement.
Le règlement européen s'applique dans les Etats sans qu'aucun formalisme ne soit nécessaire. Ils n'ont donc pas le choix que de l'appliquer.
La directive n'a pas vocation à s'appliquer directement dans un Etat (sauf exceptions). Une directive oblige les Etats à prendre des dispositions légales pour atteindre des objectifs, mais dont les moyens sont laissés à l'appréciation des Etats.
Si par principe une directive ne s'applique pas directement, il y a deux atténuations à ceci. Un Etat ne peut pas adopter d'acte législatif ou réglementaire qui serait contraire aux objectifs d'une directive. Une directive peut aussi exceptionnellement s'appliquer directement si le délai de transposition est dépassé (les Etats ont un certain délai pour transposer la directive dans leur bloc législatif) ET si cette directive contient des disposition explicites et sans conditions.
2/ Les notions de droit du concurrent sont un peu dépassées aujourd'hui. Pendant un long moment, les juridictions (judiciaires et administratives) se refusaient à confronter une loi et un traité (on peut assimiler les directives et règlements à un traité qui sont tous des normes de droit externe). Ainsi, une loi contredisant une norme internationale, et prise après sa ratification, entraînait l'inapplication du traité au profit de la loi.
Cet état de fait a changé. Depuis 1975 et 1989 la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat vérifient que les lois et actes administratifs soient en adéquation avec le droit externe, sans vérifier si les actes attaqués ont été pris avant ou après adoption de la norme internationale.
3/ Qu'une constitution prévoit dans son texte l'autorisation des expérimentations animales serait plutôt curieux.
Il peut arriver qu'un règlement européen soit contraire à la constitution d'un Etat. Dans ce cas, les tribunaux nationaux doivent renvoyer la question devant le Cour de Justice de l'Union Européenne.
Il pourrait sembler logique de penser que la constitution, norme suprême des Etats, prime sur le règlement européen. Mais cela poserait de sérieux problèmes juridiques. Un Etat, pourrait alors facilement revenir sur ses engagements en modifiant sa Constitution dès que l'application du règlement ne lui apparaît plus opportune. Cela remettrait totalement en cause le droit Européen et son application qui se veut homogène.
Le règlement européen s'applique dans les Etats sans qu'aucun formalisme ne soit nécessaire. Ils n'ont donc pas le choix que de l'appliquer.
La directive n'a pas vocation à s'appliquer directement dans un Etat (sauf exceptions). Une directive oblige les Etats à prendre des dispositions légales pour atteindre des objectifs, mais dont les moyens sont laissés à l'appréciation des Etats.
Si par principe une directive ne s'applique pas directement, il y a deux atténuations à ceci. Un Etat ne peut pas adopter d'acte législatif ou réglementaire qui serait contraire aux objectifs d'une directive. Une directive peut aussi exceptionnellement s'appliquer directement si le délai de transposition est dépassé (les Etats ont un certain délai pour transposer la directive dans leur bloc législatif) ET si cette directive contient des disposition explicites et sans conditions.
2/ Les notions de droit du concurrent sont un peu dépassées aujourd'hui. Pendant un long moment, les juridictions (judiciaires et administratives) se refusaient à confronter une loi et un traité (on peut assimiler les directives et règlements à un traité qui sont tous des normes de droit externe). Ainsi, une loi contredisant une norme internationale, et prise après sa ratification, entraînait l'inapplication du traité au profit de la loi.
Cet état de fait a changé. Depuis 1975 et 1989 la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat vérifient que les lois et actes administratifs soient en adéquation avec le droit externe, sans vérifier si les actes attaqués ont été pris avant ou après adoption de la norme internationale.
3/ Qu'une constitution prévoit dans son texte l'autorisation des expérimentations animales serait plutôt curieux.
Il peut arriver qu'un règlement européen soit contraire à la constitution d'un Etat. Dans ce cas, les tribunaux nationaux doivent renvoyer la question devant le Cour de Justice de l'Union Européenne.
Il pourrait sembler logique de penser que la constitution, norme suprême des Etats, prime sur le règlement européen. Mais cela poserait de sérieux problèmes juridiques. Un Etat, pourrait alors facilement revenir sur ses engagements en modifiant sa Constitution dès que l'application du règlement ne lui apparaît plus opportune. Cela remettrait totalement en cause le droit Européen et son application qui se veut homogène.
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