👤

En vous aident d'internet cochez la bonne reponses de la question :A t on le droit de l'ouvrire un portail sur la rue?

Répondre :

Dans le code pénal (article R644-2) il est écrit que tous les objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit. Donc un portail ouvrant sur une voie publique ou privée, si il n'est pas signalé c'est interdit!
Merci d'avoir visité notre site Web, qui traite d'environ Informatique. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou demande d'assistance. À bientôt, et pensez à ajouter ce site à vos favoris !


Viz Asking: D'autres questions