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Qu'est-ce qui permet l'établissement et le respect des droit de propriété?merci

Répondre :

a)l'applicabilité des principes fondamentaux du GATT de 1994 et des accordsou conventions internationaux pertinents en matière de propriétéintellectuelle,b)l'élaboration de normes et principes adéquats concernant l'existence, la portéeet l'exercice des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,c)l'élaboration de moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce, compte tenu desdifférences entre les systèmes juridiques nationaux,d)l'élaboration de procédures efficaces et rapides pour la prévention et lerèglement, au plan multilatéral, des différends entre gouvernements, ete)des dispositions transitoires visant à ce que la participation aux résultatsdes négociations soit la plus complète.



c'est tout ce que j