Répondre :
Bonsoir,
1) les parties : Bonappizz d'un coté et le
fournisseur de l'autre.
les faits : retard de
livraison du fournisseur dû à à une panne machine.
2) prétentions : Bonappiz :
livraison + réparation du
préjudice . Fournisseur : refus d'indemnisation du préjudice.
3) pour Bonappiz : article 1134 et
pour la livraison et 1151 (réparation du préjudice)
Fournisseur : article 1148
4) la panne d'une machine est elle un cas
de force majeur tel que défini à l'article 1148 ?
5) syllogisme :
Attendu que le fournisseur n'a pu livrer le 20
mars du fait d'une panne d'une machine ,
Attendu que pour admettre un événement comme
force majeur il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne qui s'en prévaut.
Or si la panne est extérieur, il n'est pas prouvé par le fournisseur que celle-ci est imprévisible ou irrésistible.
Conclusion : La force majeure ne peut être invoquée dans ce cas et le fournisseur est donc tenu de réparer le préjudice que son absence de livraison a causé.
6) faits : absence de livraison au 20 mars du fournisseur suite à une panne. Des lors la société Bonappiz a subit une importe baisse de chiffre d'affaire.
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