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Bonjour,
si un personnel de la caf se fait agresser par un allocataire vous savez c'est quel juridiction de compétence qui entre en jeu?svp.


Répondre :

Bonsoir,

L’article 2 du code de procédure pénale entre en jeu ; En effet il dispose que "l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction".